J.O. Numéro 120 du 27 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07821

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Arrêté du 18 mai 1999 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1999 aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens de l'industrie et des mines

NOR : ECOP9900255A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 mai 1999, le nombre de places offertes aux concours externe et interne et à l'examen professionnel ouverts au titre de l'année 1999 pour le recrutement de techniciens de l'industrie et des mines par un arrêté du 14 avril 1999 est fixé à 15.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l'article 4 1o, a du décret no 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier de ces agents) : 8 places ;
- concours interne (prévu à l'article 4 1o, b du même décret) : 3 places ;
- examen professionnel (prévu à l'article 4 2o du même décret) : 4 places.
En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 5 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 1 place aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.